PÉNALITÉS LAITIÈRES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

L'abrogation de la TFA (taxe fiscale affectée) est effective depuis le 1er janvier 2013. Tout producteur laitier souhaitant obtenir le remboursement de la TFA dont il s'est acquitté en raison d'un dépassement de ses quantités de référence laitière au titre des campagnes de 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 peut déposer une demande de remboursement par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 1er janvier 2019 à l'agent comptable de FranceAgriMer, 12, rue Henri-Rol-Tanguy - TSA 80008, 93555 Montreuil cedex. En retour, les services de FranceAgriMer adresseront au producteur un formulaire de demande de remboursement précisant les pièces justificatives à joindre au dossier.